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L’UE veut renforcer les droits des consommateurs

L'Union européenne (UE) souhaite également étendre la protection des consommateurs en ligne. A l'avenir, les commerçants en ligne devront offrir les mêmes garanties que les commerçants physiques.

La Commission européenne, dirigée par le commissaire tchèque Věra Jourová, a lancé de nouvelles initiatives pour renforcer la protection des consommateurs sur Internet. Les consommateurs devraient avoir les mêmes droits partout en Europe.

"Nous créons des conditions de concurrence équitables pour les entreprises en leur donnant plus de sécurité juridique et de confiance pour acheter et vendre au-delà des frontières. En brisant les restrictions légales, nous aidons en particulier les très petites entreprises à acquérir une part équitable du commerce électronique en concurrence avec des géants comme Amazon", a déclaré Pascal Arlimont, député européen belge. Pour lire l’article au complet

Les nouvelles directives doivent encore être confirmées par les ambassadeurs des États membres et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Il sera ensuite soumis au vote du Parlement européen et du Conseil des ministres.

Lorsqu'elles entreront en vigueur, les nouvelles directives traiteront de la même manière le commerce en ligne et le commerce physique. Les marchandises comportant des composants numériques tels que les réfrigérateurs, téléviseurs, montres et téléphones portables "intelligents" seront également couvertes pour la première fois par les directives.

Résumé des règles les plus importantes

  • Si un produit est défectueux, le client a droit à la réparation ou au remplacement gratuit.
  • Si le revendeur tente la réparation et qu'elle ne fonctionne toujours pas, si la réparation n'est pas effectuée dans un délai "raisonnable" ou s'il s'agit d'un dommage grave, le client peut résilier le contrat de vente ou exiger le remboursement total ou partiel du prix d'achat.
  • Le revendeur est responsable des défauts pour une période de deux ans (chaque pays peut également spécifier une période de garantie plus longue).
  • La charge de la preuve d'un produit défectueux n'incombe pas au consommateur (renversement des règles précédentes).
  • Les violations de la protection des données sont considérées comme des défauts.

Aperçu détaillé

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux détails de la "Directive sur certains aspects contractuels des échanges de biens" (COM(2017) 637) et de la "Directive sur certains aspects contractuels de la fourniture de contenus et services numériques" (COM(2015) 634) :

1ère directive sur le commerce de marchandises

  • Champ d'application
    Les biens dits "à éléments numériques" ne sont couverts que par la directive sur les achats de biens (et non par la directive sur les contenus et services numériques). Tous les biens contenant des éléments numériques (par exemple des logiciels dans un "réfrigérateur intelligent") ou connectés à des éléments numériques - y compris des services - de telle sorte qu'ils ne seraient pas en mesure de remplir leur fonction sans ces éléments, seront soumis aux dispositions de la nouvelle directive sur les échanges de biens.
  • Mises à jour pour les marchandises avec éléments numériques
    Le vendeur doit également fournir des mises à jour pour les biens comportant des éléments numériques, en principe aussi longtemps que l'acheteur peut raisonnablement s'y attendre, compte tenu de la nature et de l'objet des biens, mais dans certains cas, un délai devrait être fixé.
  • Champ d'application pour les États membres
    Les États membres conservent la possibilité d'imposer l'obligation de notifier les défauts dans les deux mois suivant leur apparition.
  • Délais
    Le délai de garantie est en principe de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Si un élément numérique de la marchandise doit être mis à disposition de manière continue sur une période plus longue conformément au contrat, la période de responsabilité pour cet élément sera prolongée en conséquence. Les États membres peuvent toutefois prévoir un délai plus long. Ils peuvent également prévoir un délai de prescription supérieur à deux ans. Pour les biens d'occasion, le délai de garantie peut être réduit à au moins un an.

2ème directive sur les contenus et services numériques

  • Résiliation de contrats à long terme
    Les règles permettant aux consommateurs de résilier des contrats d'une durée supérieure à un an après douze mois ont été supprimées de la directive, laissant aux États membres la liberté de décider de leurs propres règles.
  • Possibilité de performances supplémentaires
    Si le contenu numérique est en violation du contrat, le consommateur ne peut résilier le contrat tant que le fournisseur n'a pas été en mesure de profiter d'une "seconde chance" pour se mettre en conformité.
  • Délais 
    Le renversement de la charge de la preuve d'un défaut en faveur du consommateur serait d'un an. Le délai de garantie ne doit pas être inférieur à deux ans, c'est-à-dire que les délais de garantie et de prescription ne sont pas entièrement harmonisés. En cas de livraison continue, le fournisseur est responsable des défauts pendant toute la durée du contrat et assume également la charge de la preuve.
  • Les violations de la protection des données
    Une violation de la réglementation de base en matière de protection des données est censée conduire à un défaut de conformité du contenu numérique, ce qui donne aux consommateurs le droit d'exiger les "solutions" réglementés.